Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Chez Cerabasen, nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. Nous souhaitons que chaque commande de mobilier de salle à manger et d'articles pour la maison corresponde à vos attentes.
La présente politique décrit les conditions de retour, de rétractation, d'annulation et de remboursement applicables aux commandes passées sur notre site cerabasen.com et livrées en France.
Elle est établie conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français et de la réglementation européenne relative à la protection des consommateurs. Elle ne limite en aucun cas les droits légaux dont vous bénéficiez.
1. Politique de retour et d'échange
1.1. Retours acceptés
Nous acceptons les demandes de retour dans les conditions prévues par la présente politique et par la législation française applicable.
Vous pouvez notamment demander un retour dans les situations suivantes :
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Le produit ne correspond pas à vos attentes.
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Le produit ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques présentées sur notre site.
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Le produit présente un défaut de fabrication ou un problème de qualité.
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Le produit a été endommagé pendant le transport.
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Vous avez reçu un article différent de celui commandé.
-
Vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
Chaque demande est traitée en tenant compte de son motif et des droits applicables au consommateur.
1.2. Absence de service d'échange direct
Nous ne proposons pas de service d'échange direct de produits.
Cette organisation nous permet de mieux gérer les stocks, le traitement des commandes et les opérations logistiques, tout en limitant les erreurs liées aux échanges de marchandises.
Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre couleur ou un autre article, nous vous invitons à :
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Effectuer une demande de retour pour le produit initial, conformément aux conditions applicables.
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Attendre le traitement de votre demande de remboursement.
-
Passer une nouvelle commande sur notre site pour le produit souhaité.
Cette procédure ne porte pas atteinte à vos droits au titre de la garantie légale de conformité. Lorsque cette garantie s'applique, vous conservez notamment les droits à réparation ou à remplacement prévus par la loi, indépendamment de notre absence de service d'échange commercial direct.
1.3. Délai et conditions de retour
Pour les achats effectués à distance, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article, conformément à la législation applicable.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l'expiration de ce délai.
Après avoir communiqué votre décision, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour nous renvoyer le produit.
Dans le cadre d'une demande de retour, nous vous recommandons de respecter les conditions suivantes :
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Le produit doit être retourné avec ses accessoires et ses éléments constitutifs.
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Il doit être manipulé avec précaution et ne pas avoir subi de détérioration résultant d'une utilisation excessive.
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Les éléments fournis avec le produit doivent, dans la mesure du possible, être retournés ensemble.
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Le produit doit être correctement protégé pour éviter tout dommage pendant le transport.
L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant de refuser l'exercice du droit légal de rétractation.
Vous pouvez examiner le produit dans les limites de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin physique.
Si vous avez manipulé ou utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen et que cela entraîne une dépréciation de sa valeur, une retenue proportionnée pourra être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles concernant certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, restent applicables. Elles sont interprétées conformément aux dispositions légales et ne sont pas étendues à l'ensemble des meubles ou articles de maison.
2. Annulation de commande et conditions de remboursement
2.1. Commandes non expédiées
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter par courrier électronique afin de demander son annulation.
Après vérification de son statut, nous procéderons à l'annulation de la commande et au remboursement intégral des sommes versées, sans frais d'annulation.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, sous réserve des dispositions légales applicables.
Nous vous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible afin que votre demande puisse être traitée avant le départ de votre colis.
2.2. Commandes déjà expédiées
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, son annulation directe n'est généralement plus possible en raison de l'avancement du processus logistique.
Toutefois, vous conservez votre droit légal de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer ce droit dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans avoir à justifier votre décision.
Pour cela, vous devez nous informer clairement de votre volonté de vous rétracter, puis retourner le produit dans les 14 jours suivant la communication de cette décision.
Les modalités de remboursement sont décrites dans les sections suivantes.
2.3. Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, nous vous invitons à contacter notre service client dès que possible.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez nous communiquer :
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Votre numéro de commande.
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Une description du problème constaté.
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Des photographies du produit concerné.
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Des photographies de l'emballage extérieur et intérieur, si elles sont disponibles.
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Tout autre élément utile à l'examen de votre demande.
Après vérification, nous vous proposerons une solution adaptée à la situation et conforme à la législation applicable.
Selon les circonstances et vos droits légaux, cette solution pourra comprendre :
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Le remboursement intégral du produit concerné.
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Un remboursement partiel lorsque cette solution est légalement appropriée et acceptée.
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La réparation ou le remplacement du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité, selon les conditions prévues par la loi.
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La résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Les frais de retour liés à un défaut de conformité, à un produit endommagé pendant le transport ou à une erreur de préparation imputable à nos services ne seront pas mis à votre charge.
3. Procédure de demande de retour et de remboursement
Pour assurer un traitement clair et efficace de votre demande, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous.
Étape 1 : Soumettre votre demande
Contactez notre service client en priorité par courrier électronique à l'adresse suivante :
Veuillez indiquer les informations suivantes :
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Votre nom et prénom.
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Votre numéro de commande.
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Le ou les produits concernés.
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Le motif de votre demande de retour ou de remboursement.
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Des photographies ou tout autre justificatif pertinent, si nécessaire.
Pour exercer votre droit de rétractation, une déclaration claire exprimant votre décision suffit. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française, sans que son utilisation soit obligatoire.
Votre demande de rétractation n'est pas subordonnée à notre autorisation préalable, ni à une procédure interne d'approbation.
Étape 2 : Examen de votre demande
À réception de votre message, nous examinerons les informations communiquées afin de déterminer les modalités de traitement adaptées à votre situation.
Nous vous répondrons par courrier électronique en vous précisant, selon le cas :
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Les modalités de retour du produit.
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L'adresse de retour applicable.
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Les instructions d'expédition.
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La répartition des frais de retour.
-
Les éventuels justificatifs complémentaires nécessaires.
Cet examen administratif ne suspend ni ne prolonge les délais légaux dont vous bénéficiez.
Étape 3 : Retour du produit
Lorsque le retour du produit est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions correspondantes.
Vous devrez emballer soigneusement le produit afin de le protéger contre les chocs, les rayures et les détériorations susceptibles de survenir pendant le transport.
Nous vous recommandons :
-
D'utiliser un emballage suffisamment résistant et adapté aux dimensions du produit.
-
De protéger les pièces fragiles et les éléments démontables.
-
De joindre les accessoires et les éléments appartenant au produit.
-
De conserver le justificatif d'expédition et le numéro de suivi du colis.
L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est disponible, mais elle ne constitue pas une condition obligatoire à l'exercice du droit légal de rétractation.
Pour les retours relevant de notre responsabilité, nous organiserons la prise en charge du transport selon les modalités communiquées par notre service client.
Étape 4 : Réception et vérification du produit
Après réception du produit retourné, nous procéderons aux vérifications nécessaires concernant :
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L'identité du produit retourné.
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Sa composition et ses accessoires.
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Son état général.
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Les éventuels dommages ou détériorations constatés.
Ces vérifications ont pour seul objectif de déterminer les suites appropriées à la demande.
Elles ne peuvent pas être utilisées pour imposer des conditions d'emballage excessives, refuser automatiquement un retour en raison de l'absence d'emballage d'origine ou faire obstacle à l'exercice d'un droit légal.
Étape 5 : Traitement du remboursement
Pour les demandes de remboursement nécessitant le retour du produit, nous nous efforçons de déclencher le remboursement dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Ce délai correspond à notre objectif interne de traitement administratif.
Il ne remplace ni ne prolonge les délais légaux de remboursement applicables en France.
Pour les demandes relevant du droit de rétractation, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
4. Étiquette de retour et frais de retour
Les modalités de prise en charge des frais de retour dépendent du motif de votre demande.
Nous distinguons les retours liés à une décision personnelle du consommateur des retours résultant d'un problème imputable au produit ou à son acheminement.
4.1. Retour pour convenance personnelle
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation parce que le produit ne correspond plus à vos préférences ou que vous avez simplement changé d'avis, les frais directs de retour sont à votre charge.
Cette règle s'applique sous réserve que cette obligation vous ait été clairement communiquée avant la conclusion de votre commande, conformément à la réglementation applicable.
Dans ce cas :
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Vous organisez le transport retour selon les instructions communiquées par notre service client.
-
Vous prenez en charge les frais directs d'expédition du produit.
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Une étiquette de retour ou des instructions d'expédition vous sont communiquées selon les modalités applicables.
-
Vous devez conserver votre justificatif d'expédition jusqu'à la finalisation du remboursement.
Les frais de retour correspondent aux coûts directs et raisonnables du transport. Aucun frais administratif ou pénalité de retour injustifié ne sera appliqué.
Lorsque le produit est volumineux ou ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, les informations relatives au coût du retour sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.
4.2. Retour pour produit endommagé, défectueux ou incorrect
Lorsque le retour est motivé par :
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Un dommage survenu pendant le transport.
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Un défaut de fabrication.
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Un défaut de conformité.
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La réception d'un produit incorrect.
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Une erreur de préparation imputable à nos services.
Les frais raisonnables de retour sont entièrement à notre charge.
Dans ces situations :
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Nous prenons en charge l'organisation du retour.
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Nous fournissons les instructions et les modalités de transport nécessaires.
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Une étiquette de retour prépayée ou une autre solution de transport prise en charge vous sera proposée.
-
Aucun frais de retour ne vous sera facturé.
Vous ne devez pas supporter les conséquences financières d'une erreur ou d'un défaut dont nous sommes responsables.
Cette prise en charge s'applique également aux frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales, conformément aux dispositions applicables.
4.3. Emballage et sécurité du transport
Quel que soit le motif du retour, nous vous demandons de prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger le produit pendant son transport.
Pour les meubles et les articles volumineux, nous recommandons notamment :
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De démonter les éléments amovibles lorsque cela est nécessaire et possible.
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De protéger les angles, les surfaces et les parties fragiles.
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De séparer les accessoires et les petites pièces.
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D'utiliser un emballage suffisamment solide pour éviter les dommages pendant le transport.
Nous vous recommandons également de conserver une preuve d'expédition comportant le numéro de suivi.
Ces recommandations visent uniquement à sécuriser le transport et ne constituent pas des conditions supplémentaires susceptibles de limiter vos droits légaux.
4.4. Dépréciation du produit
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, vous pouvez être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Toute éventuelle retenue devra être justifiée par une dépréciation réelle et proportionnée, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune retenue ne sera appliquée du seul fait de l'exercice régulier de votre droit de rétractation ou de l'ouverture raisonnable de l'emballage pour examiner le produit.
5. Modalités et délais de remboursement
5.1. Mode de remboursement
Les remboursements sont effectués en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Selon le mode de paiement utilisé, le montant remboursé sera crédité sur le compte bancaire, la carte de paiement ou le compte de paiement associé à la transaction initiale.
Un autre moyen de remboursement pourra être utilisé uniquement avec votre accord exprès et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les remboursements sont effectués sans frais supplémentaires pour le consommateur.
5.2. Montant remboursé
Dans le cadre d'une rétractation légale exercée dans les délais, nous remboursons les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard correspondants.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
En cas de retour partiel d'une commande, les frais de livraison sont remboursés conformément aux règles légales applicables.
Pour les produits défectueux, non conformes ou incorrectement livrés, les sommes remboursées et les frais pris en charge sont déterminés selon les droits légaux applicables à votre situation.
5.3. Délai légal de remboursement
Dans le cadre du droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation.
Pour une commande de biens, ce délai peut être différé dans les conditions prévues par la loi, jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces deux dates.
Pour les demandes de remboursement liées à un produit défectueux ou non conforme, les délais et modalités applicables sont ceux prévus par les garanties légales et les dispositions du Code de la consommation.
Notre objectif est de déclencher les remboursements éligibles dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné, sans jamais dépasser les délais légaux applicables.
5.4. Délai d'apparition du remboursement sur votre compte
Une fois le remboursement déclenché, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte dépend de votre banque, de l'émetteur de votre carte bancaire ou de votre prestataire de paiement.
Ce délai peut varier selon les établissements et les moyens de paiement utilisés.
Nous vous invitons à vérifier votre compte de paiement après réception de notre confirmation de remboursement.
Si le montant remboursé n'apparaît pas après le délai habituellement appliqué par votre prestataire de paiement, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions vérifier le statut de la transaction.
6. Garanties légales et droits des consommateurs
La présente politique de retour ne limite aucun des droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation française et européenne.
En particulier, les garanties légales restent applicables indépendamment de notre politique commerciale de retour.
6.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie couvre notamment les situations dans lesquelles :
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Le produit ne correspond pas à la description présentée lors de l'achat.
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Le produit ne possède pas les caractéristiques convenues.
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Le produit présente un défaut de fabrication.
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Le produit ne peut pas être utilisé conformément à l'usage normalement attendu.
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Le produit ne correspond pas aux qualités ou fonctionnalités légitimement attendues.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux dispositions applicables.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour vous et dans un délai légal maximal de 30 jours à compter de votre demande, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible, n'est pas effectuée dans les conditions légales ou si l'une des autres situations prévues par la loi se présente, vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les droits prévus par cette garantie ne peuvent pas être supprimés ou limités par la présente politique.
6.2. Garantie légale contre les vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou que vous en auriez donné un prix inférieur, si vous les aviez connus.
Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
Selon les conditions prévues par la loi, vous pouvez demander la restitution du produit contre remboursement ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
6.3. Maintien des droits légaux
Aucune disposition de la présente politique ne saurait être interprétée comme :
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Une exclusion de la garantie légale de conformité.
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Une exclusion de la garantie contre les vices cachés.
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Une limitation du droit légal de rétractation.
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Une suppression des droits à réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement prévus par la loi.
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Une obligation de supporter des frais qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur.
En cas de différence entre les dispositions de cette politique et une règle légale impérative applicable, cette dernière prévaut.
7. Service client et coordonnées
Pour toute question concernant une commande, une demande de retour, une annulation ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client en utilisant les coordonnées suivantes.
Site internet :
https://cerabasen.com
Adresse électronique :
assist@cerabasen.com
Téléphone :
+81 564-42-6813
Adresse postale :
1-26-3 Mikoya-nishi, Hashime-cho
Ville d'Okazaki, préfecture d'Aichi 444-0909
Japon
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00.
Nous vous invitons à privilégier le courrier électronique pour les demandes de retour et de remboursement afin de faciliter le suivi de votre dossier.
Lors de chaque prise de contact, veuillez indiquer votre numéro de commande afin de nous permettre d'identifier rapidement votre achat.
Nous nous engageons à examiner vos demandes avec attention et à les traiter dans le respect de vos droits en tant que consommateur.