Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
1. Introduction et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site https://cerabasen.com, ainsi que les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent acheter en ligne les produits proposés, notamment des meubles de restaurant et des articles d’ameublement et d’équipement de la maison.
Elles s’adressent aux personnes qui consultent le site, utilisent les services accessibles en ligne ou souhaitent effectuer un achat destiné à un usage non professionnel. Les dispositions relatives à la vente s’appliquent lorsqu’un consommateur passe commande et conclut un contrat d’achat avec nous. La simple consultation ou navigation sur le site ne vaut pas, à elle seule, acceptation de conditions de vente pour un achat qui n’a pas été effectué.
Les règles relatives à l’utilisation du site concernent notamment le respect des droits de propriété intellectuelle, la sécurité des accès et l’utilisation licite des contenus et services accessibles. Les règles relatives à la vente régissent, quant à elles, les informations précontractuelles, la commande, le paiement, la livraison, l’annulation, la rétractation, les retours et les garanties légales.
Avant de finaliser une commande, le consommateur peut consulter les présentes CGV/CGU et les autres informations et politiques applicables, notamment les politiques d’expédition, d’annulation, de retour et de remboursement ainsi que les informations relatives à la protection des données personnelles.
En cas de contradiction entre les présentes dispositions et une règle impérative du droit applicable, cette dernière prévaut. Les droits reconnus aux consommateurs par les dispositions légales impératives ne sont ni supprimés ni réduits par les présentes CGV/CGU.
Nous pouvons modifier ces conditions afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou des modalités de fonctionnement du site. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.
2. Compte utilisateur et responsabilité du site
2.1. Création et utilisation éventuelle d’un compte
Si une fonctionnalité de création de compte est proposée sur le site, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes dans les champs demandés. Il lui appartient de corriger les informations devenues inexactes lorsque les moyens disponibles le permettent.
L’utilisateur doit prendre des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses éventuels identifiants et éviter qu’une personne non autorisée puisse accéder à son compte. Il lui est recommandé de ne pas communiquer ses informations de connexion à des tiers.
En cas de perte d’accès, d’utilisation suspecte ou de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit nous contacter dans les meilleurs délais à l’adresse assist@cerabasen.com afin que nous puissions examiner la situation et, dans la mesure de nos possibilités, prendre les mesures appropriées.
La présente section ne constitue pas une garantie qu’une fonctionnalité de compte, de récupération d’accès ou de gestion autonome des informations est disponible à tout moment.
2.2. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois applicables, aux présentes conditions et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment de tenter de perturber le fonctionnement du site, d’accéder sans autorisation à des systèmes ou informations, ou d’utiliser les contenus d’une manière portant atteinte aux droits de leurs titulaires.
Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et de prendre des mesures raisonnables pour favoriser son bon fonctionnement et la sécurité des opérations. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu ou limité en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou d’événements indépendants de notre volonté.
2.3. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences directement imputables à une utilisation illicite ou abusive du site par l’utilisateur, à des informations erronées qu’il a lui-même fournies ou à un événement extérieur dont nous ne répondons pas légalement.
L’intervention d’un prestataire technique ou d’un service tiers peut également occasionner des indisponibilités ou des dysfonctionnements. Cela ne nous exonère toutefois pas des obligations qui nous incombent au titre du contrat de vente ou des dispositions impératives applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV/CGU ne limite ou n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, notamment celles relatives aux garanties légales, aux droits des consommateurs, aux dommages résultant d’un manquement qui nous est imputable ou aux obligations essentielles découlant du contrat.
Un événement de force majeure est apprécié conformément au droit applicable. Il ne peut être invoqué que si les conditions légales sont réunies et ne saurait justifier une exonération générale et illimitée de responsabilité.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Présentation des produits
Nous présentons les produits au moyen de descriptions, de photographies et d’autres informations destinées à permettre au consommateur de comprendre leurs caractéristiques essentielles avant l’achat.
Nous veillons à ce que les informations présentées soient aussi claires et exactes que possible. Des différences visuelles raisonnables peuvent néanmoins apparaître en fonction des conditions d’éclairage, de l’affichage des écrans ou de la présentation des images. Ces différences ne peuvent pas justifier la livraison d’un produit qui ne serait pas conforme à la description contractuelle ou aux exigences légales applicables.
Les caractéristiques essentielles et les informations pertinentes propres à chaque produit sont celles communiquées sur sa page de présentation et dans les informations précontractuelles applicables au moment de la commande.
3.2. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des possibilités d’approvisionnement. Leur disponibilité peut évoluer entre la consultation d’une page et la validation d’une commande.
Si un produit commandé devient indisponible ou ne peut être fourni, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais. Selon la situation et les règles applicables, nous pouvons proposer une solution appropriée ou procéder au remboursement des sommes versées pour le produit concerné. Aucune substitution par un produit différent ni aucun supplément de prix ne peut être imposé sans l’accord du consommateur.
Une erreur d’affichage ou de disponibilité ne nous autorise pas à annuler arbitrairement un contrat déjà conclu. La situation est examinée conformément au droit applicable et aux droits du consommateur.
3.3. Prix et frais
Les prix des produits sont indiqués sur le site avant la validation de la commande. Le récapitulatif présenté avant paiement précise le montant total à régler, les frais de livraison applicables et les taxes pertinentes.
Les prix sont affichés en euros lorsque cette devise est celle présentée au moment de la commande. Si une autre devise est proposée ou utilisée lors du paiement, les informations affichées au moment de la transaction font foi pour le montant présenté au consommateur. La banque ou l’émetteur de la carte peut, le cas échéant, appliquer ses propres frais de conversion, selon les conditions convenues avec le titulaire.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté sans information préalable et consentement exprès du consommateur lorsque celui-ci est exigé par la loi.
En cas d’erreur manifeste de prix ou d’information, nous examinons la situation au regard des circonstances et des dispositions légales applicables. Une erreur ne nous confère pas un droit général d’annuler unilatéralement une vente valablement conclue.
4. Commandes et paiements
4.1. Processus de commande
Pour effectuer un achat, le consommateur sélectionne le ou les produits souhaités, indique les informations nécessaires à la commande et à la livraison, puis consulte le récapitulatif avant de procéder au paiement.
Avant la confirmation définitive, il lui appartient de vérifier notamment :
-
les produits sélectionnés et leurs quantités ;
-
les prix et le montant total de la commande ;
-
les frais de livraison et les taxes affichés ;
-
le nom, l’adresse de livraison et les coordonnées communiquées ;
-
toute autre information figurant dans le récapitulatif.
En cas d’erreur, le consommateur doit, dans la mesure où le parcours de commande le permet, la corriger avant de confirmer son achat.
La commande est soumise à une confirmation expresse par le consommateur au moyen de l’action de validation finale prévue sur le site. Cette action doit permettre de reconnaître clairement l’obligation de paiement, conformément aux règles applicables aux contrats conclus par voie électronique.
4.2. Formation du contrat
La transmission d’une commande constitue une proposition d’achat du consommateur. La formation du contrat intervient selon les étapes de validation et de confirmation effectivement présentées lors du processus de commande, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les informations relatives à la commande peuvent être communiquées par courrier électronique lorsque cette fonctionnalité est disponible et que les coordonnées fournies permettent leur transmission. Le consommateur doit veiller à communiquer une adresse électronique exacte et à vérifier, si nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables.
Nous ne considérons pas qu’une simple consultation du site ou l’ajout d’un produit à une sélection constitue, à lui seul, un contrat de vente.
4.3. Moyens de paiement acceptés
Le paiement en ligne peut être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes, sous réserve de leur disponibilité au moment du règlement :
-
Visa ;
-
Mastercard ;
-
JCB ;
-
Discover ;
-
American Express ;
-
Diners Club.
Les moyens de paiement effectivement proposés et les informations relatives à la transaction sont ceux affichés au moment de la validation du paiement. Nous ne présentons pas d’autres moyens de paiement comme disponibles lorsqu’ils ne sont pas proposés dans le parcours de commande.
Le montant et la devise de la transaction sont ceux indiqués sur l’écran de paiement avant sa validation. Des frais de change ou frais bancaires éventuels peuvent être appliqués par l’établissement du titulaire de la carte selon ses propres conditions.
4.4. Échec ou anomalie de paiement
En cas de refus ou d’échec du paiement, le consommateur peut vérifier les informations saisies, les limites de sa carte et les éventuelles restrictions applicables aux paiements en ligne, puis contacter sa banque si nécessaire.
En cas de débit qui semble avoir été effectué plusieurs fois, ou de doute sur le statut d’une transaction, le consommateur est invité à nous contacter avant de renouveler le paiement. Nous examinerons les éléments communiqués afin de vérifier la situation et de déterminer les suites appropriées.
Un paiement confirmé ne signifie pas que le produit est immédiatement expédié. La préparation et l’expédition interviennent selon les délais indiqués dans la politique d’expédition.
4.5. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial, conformément aux dispositions légales et aux conditions applicables à la transaction.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire intervenant dans le traitement du paiement. Les délais internes de traitement ne peuvent en aucun cas prolonger un délai légal de remboursement.
5. Livraison et expédition
Les conditions détaillées relatives à la préparation, à l’expédition et à la livraison sont précisées dans notre [Politique d’expédition]. En cas de divergence avec une disposition impérative du droit applicable, cette dernière prévaut.
5.1. Zone de livraison
Nous proposons la livraison sur l’ensemble du territoire français, sous réserve des contraintes logistiques propres à certaines adresses ou situations particulières.
Si une adresse ne peut exceptionnellement pas être desservie, nous en informons le consommateur afin d’examiner les solutions possibles avant de poursuivre le traitement de la commande.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant des marchandises après application des réductions éventuelles, selon les seuils suivants :
-
Pour une commande d’un montant inférieur à 97,70 €, les frais de livraison sont de 8,70 €.
-
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 97,70 €, la livraison est gratuite.
Le montant applicable est indiqué dans le récapitulatif de commande avant le paiement. Aucun frais de livraison non annoncé ne sera ajouté après validation de la commande.
5.3. Préparation des commandes
Le délai habituel de traitement est de 1 à 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés applicables.
Les commandes passées avant 17 h 00, heure locale en France, un jour ouvré commencent à être traitées le jour même. Celles passées après 17 h 00, pendant un week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.
Le début du traitement ne constitue pas une promesse d’expédition le jour même. La préparation peut nécessiter un délai supplémentaire dans les limites annoncées.
5.4. Transport et délais estimés
Après remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 6 à 9 jours ouvrés. Selon la commande, l’adresse et les contraintes logistiques, le transport peut notamment être assuré par DHL, UPS ou DHL Express.
Ces délais sont des estimations et ne constituent pas une garantie de livraison à une date fixe, sauf engagement exprès contraire. Ils sont calculés à partir de la remise effective du colis au transporteur et non à partir de la seule validation de la commande.
Conformément au droit français, nous livrons le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable, notamment celui prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
5.5. Taxes et formalités douanières
Les prix comprennent les taxes applicables telles qu’indiquées au moment de la commande. Les formalités de dédouanement relevant du transport sont prises en charge par le prestataire logistique concerné, selon les modalités applicables à l’envoi.
Nous ne demandons pas au consommateur de régler à la livraison des frais d’importation ou de dédouanement supplémentaires qui n’auraient pas été annoncés au moment de la commande. Le traitement fiscal ou douanier propre à une situation particulière reste soumis aux règles applicables et aux informations communiquées avant l’achat.
5.6. Suivi et incidents de livraison
Après expédition, des informations de suivi et un lien de suivi peuvent être communiqués par courrier électronique lorsqu’ils sont disponibles. La mise à jour des informations de suivi peut nécessiter un certain délai après la remise du colis au transporteur.
En cas de colis endommagé, de produit détérioré, de perte, de retard important ou de difficulté liée à l’adresse de livraison, le consommateur est invité à nous contacter à assist@cerabasen.com en indiquant son numéro de commande et, si possible, des photographies ou tout élément utile.
Nous examinons la situation et apportons une réponse conformément au contrat et au droit applicable. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation. Une exception peut s’appliquer lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par nous, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition de cette section ne prive le consommateur de ses droits en cas de défaut de livraison, de retard, de perte ou de dommage relevant de notre responsabilité.
6. Annulation des commandes
Les modalités pratiques d’annulation sont précisées dans notre [Politique d’annulation des commandes]. Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation applicable aux ventes à distance, demeurent réservés.
6.1. Demande avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut nous contacter pour demander son annulation.
La demande doit être adressée de préférence à assist@cerabasen.com. Afin de faciliter son identification, il est recommandé de communiquer :
-
le numéro de commande ;
-
le nom utilisé lors de la commande ;
-
l’adresse électronique associée à la commande.
Nous vérifions l’état de la commande. Si celle-ci n’a pas encore été expédiée et que l’annulation peut être effectuée, les sommes versées au titre de la commande annulée sont intégralement remboursées, sans retenue injustifiée.
6.2. Demande après expédition
Après remise du colis au transporteur, une annulation directe selon la procédure ordinaire n’est généralement plus possible en raison de l’avancement de l’expédition.
Dans ce cas, le consommateur peut attendre la réception du produit, puis exercer, lorsque les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation ou demander un retour selon les règles applicables.
L’expédition de la commande ne prive en aucun cas le consommateur du droit de rétractation de quatorze jours prévu par la loi pour les contrats à distance concernés. Pour les biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
6.3. Modification des informations de commande
Avant l’expédition, le consommateur peut nous contacter dès que possible pour demander une modification des informations de commande ou de l’adresse de livraison. Nous examinons la demande en fonction de l’état de préparation et des possibilités disponibles.
Après l’expédition, une modification peut être limitée par les procédures du transporteur et l’avancement de la livraison. Nous ne pouvons garantir qu’une modification sera possible, mais nous examinons les demandes au cas par cas.
6.4. Remboursement après annulation
Le remboursement dû à la suite d’une annulation acceptée est effectué par le moyen de paiement initial, sous réserve des règles légales applicables. Nous ne pouvons imposer au consommateur un avoir, des points ou un bon d’achat en remplacement d’un remboursement monétaire qui lui est dû.
7. Retours, remboursements et droit de rétractation
Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont détaillées dans notre [Politique de retour et de remboursement]. Ces modalités s’appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation et le Code civil.
7.1. Retours et absence d’échange direct
Nous acceptons les demandes de retour et de remboursement dans les conditions prévues par la politique de retour et par la législation applicable.
Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct. Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut, sous réserve des conditions applicables, retourner le produit initial et demander son remboursement, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
7.2. Droit légal de rétractation
Pour les contrats à distance auxquels s’applique le droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur n’a pas à motiver sa décision. Il doit toutefois nous informer de manière claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai légal. Il peut notamment adresser sa demande à assist@cerabasen.com en indiquant son numéro de commande et les informations permettant d’identifier l’achat.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
Le droit de rétractation ne peut être supprimé ou réduit par une politique interne. Les exceptions légales prévues par le Code de la consommation ne s’appliquent que si les conditions correspondantes sont effectivement réunies.
7.3. Retour des biens et frais de retour
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens dans le délai légal applicable, conformément aux instructions de retour communiquées.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un motif personnel, les frais directs de retour peuvent être mis à sa charge, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat conformément à la loi.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit endommagé, défectueux, non conforme ou envoyé par erreur, les frais raisonnables de retour ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsque la responsabilité de cette situation nous incombe.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par l’article L. 221-23 du Code de la consommation. L’ouverture de l’emballage ou le simple examen du produit ne constitue pas automatiquement un motif de refus du droit de rétractation.
7.4. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Après réception du produit retourné, une vérification peut être réalisée. Le délai habituel de traitement interne est de 1 à 5 jours ouvrés après réception et vérification du retour. Ce délai interne ne remplace pas et ne prolonge pas les délais légaux de remboursement.
7.5. Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Si le consommateur reçoit un produit endommagé, défectueux, non conforme à la commande ou différent de celui commandé, il peut nous contacter à assist@cerabasen.com en indiquant son numéro de commande et une description du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen de la situation.
Nous étudions la demande et proposons une solution conforme aux circonstances et aux obligations légales applicables. Selon le cas, celle-ci peut notamment prendre la forme d’un remboursement total ou partiel, ou d’une autre mesure prévue par la loi.
L’absence d’emballage d’origine, l’ouverture du colis ou le déballage du produit ne permettent pas, à eux seuls, d’écarter les droits légaux du consommateur. Toute appréciation tient compte des règles relatives à la rétractation et aux garanties légales.
7.6. Garanties légales
Les dispositions relatives aux retours commerciaux ou au droit de rétractation ne remplacent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Dans les conditions prévues par ces dispositions, il peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, sous réserve des règles et modalités prévues par le Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai prévu à l’article 1648 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une politique commerciale de retour et ne peuvent être supprimées par les présentes conditions.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la gestion des commandes, nous pouvons traiter les données personnelles nécessaires à la vente, au paiement, à la livraison, aux échanges avec les consommateurs et au fonctionnement du site.
8.1. Catégories de données susceptibles d’être traitées
Selon les services utilisés et les informations effectivement communiquées, les données concernées peuvent notamment comprendre :
-
les données d’identité ;
-
les coordonnées, telles que l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse de livraison ;
-
les informations relatives aux commandes, aux produits achetés et à leur livraison ;
-
les informations nécessaires au suivi du paiement et de la transaction ;
-
certaines données techniques ou de navigation générées lors de l’utilisation du site.
Les données effectivement collectées dépendent des fonctionnalités utilisées et des informations demandées au moment de l’achat ou de la prise de contact.
8.2. Finalités et bases juridiques
Les données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
-
traiter les commandes, organiser la livraison et assurer le suivi des achats ;
-
gérer les paiements, remboursements et demandes relatives aux transactions ;
-
répondre aux questions et demandes du service client ;
-
respecter les obligations légales et réglementaires applicables ;
-
assurer le fonctionnement, la maintenance et l’amélioration du site, dans les limites autorisées par la loi.
Selon la finalité concernée, le traitement repose sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, notre intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée, conformément au RGPD.
8.3. Destinataires et conservation
Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, la livraison, l’hébergement ou le fonctionnement du site, ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige.
Nous ne présentons pas de prestataire particulier comme destinataire des données lorsque son intervention n’a pas été confirmée. Les données sont conservées pendant une durée déterminée en fonction de leur finalité, des besoins opérationnels et des obligations légales applicables.
L’adresse de contact située au Japon ne permet pas, à elle seule, de déterminer le lieu où les données sont hébergées, consultées ou traitées. Les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen doivent être examinés au regard des circonstances réelles et des exigences du chapitre V du RGPD.
8.4. Droits des personnes concernées
Dans les conditions et limites prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent notamment exercer les droits suivants :
-
droit d’accès à leurs données personnelles ;
-
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
-
droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
-
droit à la limitation du traitement ;
-
droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
-
droit d’opposition à certains traitements ;
-
droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à assist@cerabasen.com. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur et protéger les données contre toute communication non autorisée.
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), accessible sur https://www.cnil.fr/.
Les modalités détaillées des traitements, les durées de conservation applicables et les informations relatives aux cookies sont présentées dans les informations de confidentialité et de protection des données personnelles accessibles sur le site.
9. Litiges et droit applicable
9.1. Contact et règlement amiable
En cas de question, de difficulté ou de désaccord relatif à une commande, le consommateur peut d’abord nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail : assist@cerabasen.com
Nous examinerons les éléments communiqués et chercherons, dans la mesure du possible, une solution amiable adaptée à la situation.
Cette démarche de contact est proposée pour faciliter le traitement des réclamations. Elle ne constitue pas une condition obligatoire préalable à l’exercice d’un droit légal, à la saisine d’un médiateur compétent ou à une action en justice, sauf disposition légale particulière applicable.
9.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le recours à la médiation suppose notamment que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur concerné. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables :
-
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER, SI APPLICABLE]
-
Adresse et coordonnées : [COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER, SI APPLICABLE]
-
Site internet : [URL DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER, SI APPLICABLE]
Ces informations doivent être complétées après vérification de l’existence d’un dispositif de médiation compétent et de son applicabilité à l’activité concernée. Aucun organisme de médiation n’est désigné par les présentes conditions tant que ces informations n’ont pas été vérifiées.
9.3. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU et les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis aux règles de droit déterminées par les dispositions applicables de droit international privé et de droit de la consommation.
Lorsque les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I ») sont réunies, notamment lorsque le consommateur a sa résidence habituelle en France et que notre activité est dirigée vers la France, le choix éventuel d’une loi étrangère ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En conséquence, aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme privant un consommateur résidant en France des protections impératives qui lui sont applicables en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.
9.4. Juridictions compétentes
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence juridictionnelle applicables, notamment celles du droit de l’Union européenne en matière de contrats conclus avec des consommateurs.
Aucune stipulation des présentes conditions n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située au Japon ni ne le prive des règles de compétence protectrices auxquelles il peut prétendre en vertu du droit applicable.
10. Propriété intellectuelle et contenus du site
Sauf indication contraire, les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, visuels, éléments graphiques, logos, mises en page et contenus éditoriaux, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
L’accès au site et la consultation de ses contenus n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. Celui-ci peut utiliser les informations dans le cadre normal de sa consultation personnelle et de son achat, sans porter atteinte aux droits des titulaires.
Si un contenu semble porter atteinte aux droits d’un tiers, la personne concernée peut nous contacter à assist@cerabasen.com en indiquant les éléments permettant d’identifier le contenu et la nature de l’atteinte alléguée.
11. Liens vers des sites tiers
Le site peut, le cas échéant, présenter des liens vers des pages ou services tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif ou pratique.
Nous ne contrôlons pas nécessairement les contenus, les politiques de confidentialité ou les modalités de fonctionnement des sites tiers. La consultation de ces sites s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur et selon les conditions propres à leurs éditeurs.
La présence d’un lien ne signifie pas que nous approuvons ou garantissons l’ensemble des contenus ou services accessibles depuis celui-ci. Cette disposition ne limite pas les responsabilités qui nous incombent légalement.
12. Contact et service client
Pour toute question concernant une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour ou l’utilisation du site, le consommateur peut nous contacter aux coordonnées suivantes :
Nom du site : Cerabasen
Site internet : https://cerabasen.com
E-mail : assist@cerabasen.com
Téléphone : +81 564-42-6813
Adresse de contact :
橋目町御小屋西1-26-3,岡崎市,愛知県 444-0909,日本
Zone de livraison : France entière.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00.
Afin de faciliter le traitement d’une demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et l’adresse électronique associée à la commande. Pour un produit endommagé ou incorrect, des photographies peuvent également être jointes lorsqu’elles sont disponibles.
Le consommateur ne doit jamais communiquer son mot de passe ni le numéro complet de sa carte bancaire dans un message adressé au service client.
13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée invalide ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions sont rédigées en français pour les consommateurs auxquels elles sont destinées. Elles doivent être interprétées conformément au droit applicable et aux règles impératives de protection des consommateurs.
Fin des Conditions générales de vente et d’utilisation.